La loi et le Stafford
ATTENTION LE STAFFORDSHIRE BULL TERRIER NON LOF EST UN CHIEN DE 1ERE CATEGORIE
En France, il a été défini, par la loi, 2 catégories de chiens susceptibles d'être dangereux. Pour les chiens appartenant à l'une de ces 2 catégories, une législation spéciale doit être respectée.
En résumé, voici les articles qui découlent de cette loi:
Loi: Code rural, Article 211-1
Cette loi définie 2 catégories de chiens:
Catégorie 1 (Chiens d'attaque)
- Chiens de race présumée American Staffordshire Terrier ou avec morphologie assimilable (non inscrits au LOF). Ce type de chiens est aussi vulgairement appelé Pit-Bull.
- Chiens de race présumée Mastiff ou avec morphologie assimilable (non inscrits au LOF). Ce type de chiens est vulgairement appelé Boer-Bull.
- Chiens de race présumée Tosa ou avec morphologie assimilable (non inscrits au LOF).
- Les chiens de race présumée "Staffordshire Terrier" sont aussi cités dans le texte de loi original comme appartenant à cette catégories mais aucune race n'est officiellement connue sous cette appellation. Un errata a donc été publié plus tard pour lever ce nom de la liste. Le Staffordshire Bull Terrier qui était concerné à l'origine n'est donc plus inclus dans cette catégorie.
Catégorie 2 (Chiens de défense)
- Chiens de race American Staffordshire Terrier (inscrits au LOF).
- Chiens de race Tosa (inscrits au LOF).
- Chiens de race Rottweiler (inscrits au LOF).
- Chiens de race présumée Rottweiler ou avec morphologie assimilable, (non inscrits au LOF).
- Les chiens de race "Staffordshire Terrier" sont aussi cités dans le texte de loi original comme appartenant à cette catégorie mais aucune race n'est officiellement connue sous cette appellation. Un errata a donc été publié plus tard pour lever ce nom de la liste. Le Staffordshire Bull Terrier qui était concerné à l'origine n'est donc plus inclus dans cette catégorie.
Loi: Code rural, Article 211-2
La possession des chiens de ces 2 catégories est interdites :
- Aux mineures,
- Aux personnes majeures et sous tutelles,
- Aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
- Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211.
Ces personnes qui possèderaient un chien de catégorie 1 ou 2 s'expose à trois mois d’emprisonnement et 25 000 F d’amende.
Loi: Code rural, Article 211-3
Si vous ne faites pas partie de ces personnes, vous pouvez posséder un tel chien, mais vous êtes soumis à de nombreuses restrictions:
Le fait de posséder un tel chien vous oblige à effectuer une déclaration à la mairie:
Formulaire Cerfa 11459*01 pour les chiens de catégorie 1.
Formulaire Cerfa 11461*01 pour les chiens de catégorie 2.
Loi: Code rural, Article 211-4
La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire (certificat vétérinaire pour preuve).
L'acquisition ou la cession des chiens de 1ere catégorie est interdite !
L'importation des chiens de 1ère catégorie est interdite !
Un non respect de ces règles est puni de 6 mois de prison et de 100000 F d'amendes.
Loi: Code rural, Article 211-5
Les chiens de la catégorie 1 sont, de plus, interdits dans :
- Les lieux publics ou ouverts au public (sauf voie publique),
- Les transports en commun.
La circulation avec des animaux de catégories 1 et 2 est également restreinte :
- Muselage obligatoire sur la voie publique (seul lieux publique autorisé aux chiens de catégorie 1),
- Muselage obligatoire sur la voie publique, lieux publiques et transports en commun (pour les chiens de catégorie 2).
Donc le Staffordshire Bull Terrier Non LOF (sans aucun pedigree) peut donc être assimilé à un chien de première catégorie!
Circulaire du Ministère de l'Intérieur :
Circulaire NOR/IOCA1004754C- concernant la "Réglementation relative aux chiens dangereux"
Loi sur la Catégorisation des chiens dangereux :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558336&categorieLien=id
ATTENTION LE STAFFORDSHIRE BULL TERRIER NON LOF EST UN CHIEN DE 1ERE CATEGORIE